Amendement n° 25 · Article 1er A
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dépit de son rattachement au ministère de l’intérieur, conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac