Amendement n° 20 · Article 2 bis A
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Breton, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Dalloz et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ».
Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022.
Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.
De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin