Amendement n° 17 (Rect) · Article 4 A
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
« L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. »
Exposé sommaire
Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, le code de la santé publique a instauré sanctions sévères à l'encontre de ceux qui s'adonnent à l'exercice illégal des professions médicales.
Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D'une part, elle assure la sécurité des patients en s'assurant que seuls des individus qualifiés exercent ces professions cruciales. D'autre part, elle protège l'intégrité des métiers de la santé en empêchant toute intrusion non autorisée dans ces domaines spécialisés.
Les personnes reconnues coupables de l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de sage-femme sont passibles de sanctions pénales significatives. La peine d'emprisonnement est fixée à cinq ans et le montant de l'amende est fixé 100 000 euros.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin