Amendement n° 16 · Article 2 ter
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 »
le montant :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement dont la durée maximale est mentionnée, ainsi qu'une amende dont le montant est également fixé.
Si la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable du même délit envers le même mineur, les sanctions sont considérablement renforcées.
En cas de récidive, les peines sont portées à six ans d'emprisonnement, soit une durée plus longue que celle prévue initialement. De plus, l'amende atteint un montant fixé à 100 000 euros, dépassant ainsi la sanction financière initiale.
L'article 433-18-1 du code pénal vise à renforcer les sanctions en cas de récidive dans les délits commis envers un mineur.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin