Amendement n° 131 · Article 18
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 07/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° 43
- Signataires
- Mme Bonnet et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat.