Amendement n° 125 · Article 3
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° 52
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande.