Amendement n° 122 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 05/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° 36
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« local ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.