Amendement n° 114 · Article 10
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection.
L'état actuel des choses permettant d'ores et déjà l'inclusion dans les dépenses électorales de frais pour assurer la protection du local de campagne ou de lieux où se tiennent des réunions publiques de campagne, il n'apparaît pas opportun d'ouvrir de nouvelles possibilités de remboursement de dépenses de protection et de sécurité pour les personnes candidates. De plus, si un risque de menace avérée contre une personne candidate est attesté alors il nous paraît revenir aux services de police ou de gendarmerie d'assurer la sécurité de la personne concernée.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry