Amendement n° 110 · Article 14
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires de la circonscription dans laquelle se situe le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, après demande du maire, siéger de façon permanente ou être temporairement associés aux travaux du conseil. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner l'information pure et parfaite aux parlementaires quant à la situation de la sécurité de certaines villes de sa circonscription. En étant associé au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le parlementaire, député ou sénateur, peut rapidement constater un manque et un besoin de ressources pour résoudre une situation anormale de sa circonscription, qu'il peut faire remonter directement vers l'exécutif, dans le cadre de sa mission de contrôle des politiques du Gouvernement.
Sans rendre cela obligatoire, cet amendement propose d'inclure les parlementaires dans la liste des membres possibles des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.