Amendement n° 109 · Article 11
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr