Amendement n° 107 · Article 13
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépenses obligatoires des procédures de la mairie en matière judiciaire et de lutter contre l'obstruction volontaire et les recours abusifs, comme cela a pu être évoqué par des élus locaux.