Amendement n° 104 · Article 8
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction de l’article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d’un barème pourrait avoir pour effet de ne plus permettre à une commune d’assurer la juste réparation d'un préjudice dont le montant serait supérieur au barème.
En outre, l'article 8 limitait le périmètre de l'obligation de prise en charge des restes à charges et des dépassements d'honoraires aux seules dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique. L'amendement élargit donc le périmètre de la prise en charge en ne limitant pas celle-ci aux seules dépenses médicales et psychologiques.
Enfin, il prévoit que la commune garde un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge, sur le montant des restes à charge qu'elle finance, tout en respectant l'objectif de réparation intégrale prévu par l’article L. 2123‑35 du CGCT tel que modifié par l’article 3 de la présente proposition de loi.