Amendement n° 84 · Article 10
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Exposé sommaire
Cet amendement consacre au niveau législatif le principe de la communication du nom des candidats menacés et du niveau de menace par le représentant de l’État à la CNCCFP. Cette disposition législative est nécessaire puisqu'il s’agit de données particulièrement sensibles ayant trait à la sécurité des biens et des personnes.
Il conviendra également que le décret fixe les modalités de dépôt des demandes de remboursement des dépenses de sécurité à la Commission et leur traitement (notamment par le biais d’une application informatique dédiée).