Amendement n° 80 · Article 12
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.