Amendement n° 75 (Rect) · Article 10
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa candidature a été effective, c’est-à-dire soit officiellement annoncée, soit matérialisée par la déclaration d’un mandataire.