Amendement n° 64 · Article 2 bis
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire.