Amendement n° 60 · Article 19
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales.