Amendement n° 59 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur des militants politiques durant des activités de tractage et de collage d’affiches officielles ; »
Exposé sommaire
A l'occasion des campagnes politiques et des périodes électorales locales ou nationales, de nombreux français militent pour leurs idées et sont les premiers rouages de la démocratie.
Depuis peu, des violences entre militants de partis politiques opposés ont à nouveau été médiatisées. Ce n'est pas acceptable dans une vie politique apaisées et doit être fortement combattu, au nom de l'existence d'un pluralisme politique.
Cet amendement vise donc à faire de l'agression ou du harcèlement sur motif politique une circonstance aggravante.