Amendement n° 58 · Article 8
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gouffier Valente et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr