Amendement n° 57 · Article 9
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il n'est pas précisé comment le candidat peut prouver qu'il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d'entreprises d'assurance. Étant donné que ces refus sont souvent formulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-vous avec les conseillers des compagnies d'assurance, et donc très difficiles à prouver, les candidats pourront demander une notification écrite qui leur servira ensuite à demander la saisine du bureau central de tarification.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac