Amendement n° 51 · Article 3
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac