Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. »
Exposé sommaire
La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République.
Cet amendement propose une peine complémentaire d'interdiction de séjour en France pour les étrangers coupable de violence commises sur des catégories particulièrement exposées à la violence - qui sont énumérées à l'article 222-14-5 du code pénal - à savoir : un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire ou le titulaire d'un mandat électif.
Cosignataires (2)
Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen
Sous-amendements
- n° 123 · Irrecevable