Amendement n° 13 · Article 19
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Or, les violences concernant les élus ont aussi des répercutions sur celles et ceux qui œuvrent pour ces derniers au quotidien.
Il convient ainsi de pointer le nombre de violences qui ont été subies par le personnel des collectivités et de trouver des solutions autres que législatives pour pouvoir mieux les protéger.
Le guichet de proximité de la république ne doit pas être un lieu de tensions et d’agressions.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray