Amendement n° 8 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la collectivité la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle.