Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».
Exposé sommaire
Les collaborateurs d'élus sont en contact direct avec les administrés, et particulièrement sujets aux violences. En effet, le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation, une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public mais les collaborateurs d'élus n'entrent pas dans ce cadre. Les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, et souvent personnelle, au service de nos représentants, méritent d’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à des risques similaires.
Sous-amendements
- n° 121 · Non soutenu