Amendement n° 246 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 179
- Signataires
- Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
l'amendement porte la periodocite a deux ans.