Amendement n° 236 · Article 10
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 163
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« les concernant »,
les mots :
« concernant le prestataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.