Amendement n° 235 · Article 10
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/01/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 163
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le début d’exécution »,
les mots :
« de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.