Amendement n° 234 · Article 9
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 162
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.