Amendement n° 232 · Article 1er bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 178
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article 2, après la référence :
« 7, »
insérer la référence :
« 8, ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 8 (remise d’un rapport sur la cartographie des compétences ministérielles et interministérielles) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.