Amendement n° 231 · Article 1er bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 178
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 bis ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 6 bis (compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations relatives aux prestations de conseil) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.