Amendement n° 229 · Article 1er bis
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 178
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
Exposé sommaire
Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils.