Amendement n° 227 · Article 3
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 179
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.