Amendement n° 222 · Article 1er bis
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/01/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° 178
- Signataires
- M. Millienne et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr