Amendement n° 221 · Article 1er bis
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il estime le montant annuel global de prestations de conseil réalisées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales depuis cinq ans. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.