Amendement n° 220 · Article PREMIER

Après le mot :

« dont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »

L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, de ces cabinets pour les aider à définir les orientations et l’action publique.

Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait rentrer, dans le périmètre de la proposition de loi des entreprises exerçant des activités commerciales sur des marchés concurrentiels ou s’ouvrant à la concurrence, qui sont certes des établissements publics de l’Etat, mais qui ne sont pas chargées de définir les politiques publiques. Ces établissements ont en charge des activités économiques de service public dont les missions sont justement définies par les autorités en charge de ces politiques publiques et qui leur délèguent ces missions. Elles ne font que satisfaire aux demandes de ces autorités. Ils agissent donc comme des opérateurs économiques privés, ce qui nécessite qu’ils aient la liberté, tout comme leurs concurrents directs, d’établir et déployer leur stratégie commerciale en recourant aux services de cabinets de conseils, sans que leur démarche ne soit