Amendement n° 219 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :
« et n’interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n’exercent aucune pression sur les agents publics. »
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.