Amendement n° 216 · Article 17
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a préciser que la saisine de la HATVP par l’administration bénéficiaire porte sur manquements relatifs à des données qui ne sont pas des données à caractère personnel. En effet, les manquements constatés sur des données à caractère personnel entrent dans le champ de compétence traditionnel de la CNIL, et qu'elle peut sanctionner.
Le présent amendement précise par ailleurs l'insertion de l'alinéa au sein de l'article.