Amendement n° 211 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Sansu et M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire
L’amendement propose de rétablir la possibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la vie publique de prononcer une exclusion de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans, en cas de faute professionnelle grave.