Amendement n° 208 · Article 12
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Sansu et M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« articles 2 ou 5, »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ».
Exposé sommaire
Sur proposition des rapporteurs, la commission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir que lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que l’interdiction de réutilisation des données ou l’obligation de suppression de ces mêmes données n'est pas respectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux fins de prononcer une amende administrative.
En cohérence avec cet ajout, le présent amendement complète l’article 12 pour ouvrir la possibilité à la HATVP de mettre en demeure le prestataire ou le consultant au titre d’un manquement à l’article 17.