Amendement n° 207 · Article 12
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué »
les mots :
« doit justifier de la régularisation de la situation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.