Amendement n° 206 · Article 10
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« première »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.