Amendement n° 205 · Article 10
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées »
les mots :
« ce que la décision soit devenue définitive. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.