Amendement n° 202 · Article 9
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue »
les mots :
« et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’harmoniser les conditions de saisine du référent de déontologue et de la HATVP avec celles qui existent en matière de contrôle déontologique.
En effet, le code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de doute sérieux concernant les mobilités des agents publics sur lesquelles elle est chargée de rendre un avis, l’autorité hiérarchique saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, malgré la saisine du référent déontologue, c’est alors à l’autorité hiérarchique de saisir la HATVP (et non au référent déontologue lui-même).
Par cohérence avec ces dispositions, le présent amendement propose que l’administration, le prestataire ou le consultant puisse saisir le référent déontologue de demande d’avis. En cas de demande complexe, et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration pourrait ensuite saisir la HATVP.