Amendement n° 199 · Article 5 bis
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le mot :
« privés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.