Amendement n° 191 · Article 10
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Houlié et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les consultants »,
les mots :
« ses dirigeants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« consultant »,
les mots :
« dirigeant du prestataire ».
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement limite l’obligation de transmettre l’attestation d’absence de conflit d’intérêts aux dirigeants des prestataires de conseil et non à l’ensemble des consultants.
En effet, il paraît disproportionné que les consultants les moins expérimentés, voire que des consultants stagiaires, puissent être amenés à procéder de telles déclarations.