Amendement n° 188 · Article 17
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, cet amendement supprime la possibilité pour la HATVP de sanctionner les manquements des prestataires à leurs obligations sur l’utilisation des données.
Par ailleurs, cette autorité administrative indépendante n'apparait pas être la mieux placée pour prononcer de telles sanctions qui relèvent en premier lieu de la CNIL.