Amendement n° 184 · Article 11
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1er bis ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernement proposant la modification de l’article 1er bis visant à rendre applicables les dispositions de l’article 11 aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.