Amendement n° 180 · Article 4
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 3.
Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur le bilan du recours aux prestations de conseil qui est principalement centré sur le suivi de l’internalisation des compétences des cabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat et d’une cartographie des ressources humaines dont chaque ministère doit désormais disposer en matière de conseil, en interne.