Amendement n° 177 · Article 18
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr